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Le locataire est en recherche de logement. Il n'a pas de garant et/ou ne correspond pas aux critères usuels requis par les propriétaires (cautions, garantie de l'emploi, revenus correspondant à 3 fois le montant du loyer... ). Les démarches à suivre :
  •  Le locataire parle de  la GRL à son bailleur à l’aide du dépliant téléchargeable.
  •  Il présente à son bailleur les éléments justificatifs de ses ressources (salaires, pensions, rentes, allocations...) permettant le calcul du taux d’effort* du locataire qui doit être inférieur à 50%.
  •  Le bailleur peut alors souscrire au contrat d’assurance auprès d’un assureur adhérent au dispositif
  •  Le locataire peut être aidé dans ses démarches par le CIL de sa région.
*taux d'effort : loyer + charges et taxes locatives mensuels / ensemble des ressources mensuelles y compris aide personnelle au logement

Le locataire est dans les lieux et sans impayé de loyer. Il souhaite bénéficier de la GRL suite à  un changement de situation (évolution professionnelle, divorce, perte du garant...). Les démarches à suivre :
  •  Le locataire ne doit pas être endetté auprès de son propriétaire au moment de la souscription de la GRL.
  •  Il ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de plus de 2 mois consécutifs au cours des 6 derniers mois de location.
  •  Le bail doit être souscrit depuis au moins 6 mois.
Le locataire est dans les lieux,  le propriétaire à souscrit à la GRL et il y a une situation d'impayé de loyer. En cas d'impayé, le locataire bénéficie d'un traitement adapté de la dette.
  • Un conseiller se rapproche du locataire et établit avec lui un diagnostic financier et social de sa situation.
  • Un plan de remboursement amiable de la dette est mis en place, accompagné des mesures d'accompagnement si nécessaire (relogement, demande FSL, moratoire...).
ATTENTION : ce dispositif n'exonère en aucun cas du paiement complet et régulier du loyer.
 
 
 
 
 

FAQ: Comment souscrire ? - Combien ça coûte ?

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